Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 29 août 2025, n° 2400935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2400935 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2024, 19 juillet 2024 et 11 septembre 2024, M. C A, représenté par B, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’admission au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 27 août 2025, suite au décès de M. A et après consultation de sa famille, B a informé le tribunal du désistement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 27 août 2025, à la suite du décès de M. A et après consultation de sa famille, B a informé le tribunal du désistement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, par l’intermédiaire de son conseil, à la famille de M. C A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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