Désistement 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 mai 2025, n° 2407833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407833 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Beuscart, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2023 en tant qu’il lui a été refusé la formation du déficit foncier généra par la SCI PIFF et HERCULE ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, qui n’a pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 mai 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement opposable ·
- Commission ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Logement social ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Construction
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Conclusion ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Haïti
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Passeport ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Logement collectif ·
- Rejet ·
- Charges ·
- Défense ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre séjour ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Cameroun ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Recours administratif ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Légalité ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Suspension
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Suspension ·
- Validité ·
- Police ·
- Délégation ·
- Lieu de résidence
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Privé ·
- Statuer ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Régularisation ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité ·
- Personnes
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Garde ·
- Référé
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Vol ·
- Fait ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Destination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.