Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 décembre 2024, 25 janvier 2025, 7 février 2025 et 15 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la préfète de l’Avyeron a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation quant aux caractères stable, régulier et suffisant de ses ressources.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la préfète de l’Aveyron conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2025 à 12h.

Des pièces produites par M. B…, enregistrée le 15 septembre 2025, n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cuny,

- et les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 5 mai 1995 à Sidi Bouzid (Tunisie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 7 décembre 2012. Le 27 janvier 2020, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 22 octobre 2020, la préfète de l’Aveyron a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 21 décembre 2020, le présent tribunal administratif a annulé cet arrêté et a enjoint à la même préfète de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Entre le 12 janvier 2021 et le 11 janvier 2022, il a été titulaire d’une carte de séjour temporaire d’un an, puis du 4 février 2023 au 3 février 2025, d’une carte de séjour pluriannuelle. Le 10 octobre 2024, il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour et a demandé la délivrance d’une carte de résident. Par une décision du 7 novembre 2024, la préfète de l’Avyeron a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident et lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 février 2025 au 3 février 2027. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de la décision rejetant sa demande de délivrance d’une carte de résident.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention «salarié ». / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… exerce depuis le 1er juillet 2021, pour son propre compte, une activité professionnelle de plâtrier, plaquiste, jointeur, de nettoyage et livraison de marchandise ayant généré un chiffre d’affaires annuel de 1 202 euros en 2021, 6 198 euros en 2022, 16 006 euros en 2023 et 14 252 euros en 2024. En outre, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de missions d’intérim, il a perçu les sommes de 2 608,38 euros de salaires en 2021 et de 5 824,23 euros en 2022. Dans ces conditions, et bien que ses parents résident régulièrement sur le territoire français et pourvoient à son hébergement, il résulte de ce qui précède qu’au vu du montant annuel des ressources propres de l’intéressé, la préfète de l’Aveyron n’a pas entachée sa décision d’une erreur d’appréciation en considérant que M. B… ne justifiait pas de ressources stables, régulières et suffisantes susceptibles de permettre la délivrance d’une carte de résident. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la préfète de l’Aveyron a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A… B… et à la préfète de l’Aveyron.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne à la préfète de l’Avyeron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef