Rejet 25 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 25 juin 2025, n° 2407170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407170 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme A B demande l’annulation d’une dette suite à la remise d’un trop-perçu d’une allocation versée par la caisse d’allocations familiales.
Elle soutient que :
— elle a perdu son emploi suite à une liquidation judiciaire en août ; elle a retrouvé un travail mais à temps partiel en octobre ;
— elle n’a pas les moyens de rembourser le solde de sa dette.
Par un courrier du 26 novembre 2024, le greffe du tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête par la production de la décision contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
3. Par courrier du 26 novembre 2024, dont Mme B a accusé réception le 26 novembre 2024, le tribunal a demandé à l’intéressé de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée. Mme B n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme B, qui est irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Précaire ·
- Guyane française ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Route ·
- Notification ·
- Recours ·
- Administration ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Titre ·
- Garde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Subvention ·
- Pêche
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Permis de construire ·
- Maire
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre ·
- Irrecevabilité ·
- Permis de construire ·
- Peine
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Parlement européen ·
- Entretien ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Assignation à résidence ·
- Mauritanie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Bourse ·
- Enseignement supérieur ·
- Critère ·
- Siège ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Pays basque ·
- Mobilité ·
- Syndicat ·
- Navette ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Juge des référés
- Réserves foncières ·
- Expropriation ·
- Enquete publique ·
- Communauté d’agglomération ·
- Délibération ·
- Parcelle ·
- Commissaire enquêteur ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.