Désistement 17 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 17 sept. 2025, n° 2301206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2301206 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Consalvi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Valloire a accordé un permis de construire à la société LF7332 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que l’arrêté contesté a été retiré à la demande du pétitionnaire le 17 avril 2023.
Par acte enregistré le 7 mai 2025 (non communiqué), Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme A épouse C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, à la commune de Valloire et à la société LF7332.
Fait à Grenoble le 17 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2301206
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination
- Travail ·
- Technologie ·
- Environnement ·
- Licenciement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Reclassement ·
- Sécurité ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Congé ·
- Physique ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Maladie ·
- Sérieux ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Droit au travail ·
- Chercheur ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Réclamation ·
- Préjudice ·
- Allocation logement ·
- Adulte ·
- Rétroactif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Route ·
- Notification ·
- Recours ·
- Administration ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Titre ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Subvention ·
- Pêche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre ·
- Irrecevabilité ·
- Permis de construire ·
- Peine
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Parlement européen ·
- Entretien ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Assignation à résidence ·
- Mauritanie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Précaire ·
- Guyane française ·
- Sous astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.