Rejet 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 24 juil. 2025, n° 2503889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503889 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2025 et 7 juillet suivant, Mme C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître la demande de logement de M. B… A… urgente et prioritaire ;
2°) d’enjoindre à ladite commission de procéder au réexamen de sa demande.
Par lettre du 4 juillet 2025, le tribunal a invité Mme A… à justifier de son intérêt à agir.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».
2. Par la présente instance, Mme A… sollicite l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître la demande de logement de M. B… A… urgente et prioritaire. Invitée à justifier de son intérêt à agir par lettre du 4 juillet 2025, Mme A… n’a pas fait état d’une qualité lui donnant intérêt pour agir à l’encontre d’une décision prise à l’égard de M. B… A…, avec lequel elle est, au demeurant, en instance de divorce depuis le 2 mai 2025. Ainsi, en l’absence de justification d’un intérêt à agir, sa requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Toulouse le 24 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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