Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse le 6 août 2025 sous le numéro 2505755, la requête présentée par M^me B A, qui conteste la décision du 12 juin 2025 par lequel le maire de Villelongue (Hautes-Pyrénées) a constaté la non-conformité de la construction qu’elle a aménagée au lieu-dit le Plahot.

La présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-7 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ». Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige () ».

3. L’immeuble qui fait l’objet de la décision attaquée est situé sur le territoire de la commune de Villelongue, dans le département des Hautes-Pyrénées, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, en vertu des dispositions de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête de M^me A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de la compétence du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M^me B A.

Fait à Toulouse, le 18 août 2025

Le président de la 3ème chambre

P. GRIMAUD

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,