Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 29 déc. 2025, n° 2506261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2506261 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’association Initiative Comminges a refusé d’examiner la demande de financement déposée par la SAS Les Destriers de Saint-Bertrand ;
2°) d’enjoindre à l’association Initiative Comminges de réexaminer cette demande de financement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’association Initiative Comminges les entiers dépens.
Par un mémoire enregistre le 13 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Arquié
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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