Non-lieu à statuer 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 16 déc. 2025, n° 2505655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505655 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A… B… représenté par Me Hugo Bouillet demande au tribunal d’annuler l’opposition à contrainte émise par France Travail en date du 24 juillet 2025 pour un recouvrement d’indu de 6 053,76 euros d’allocation solidarité spécifique (ASS).
Il soutient que :
- la dette de 6 053,76 euros est née d’un hypothétique cumul avec les allocations de sécurité sociale sur la période du 1er juillet 2017 au 5 juillet 2018, est prescrite depuis le 5 juillet 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, France travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le dossier de M. B… a été régularisé et qu’il n’est plus redevable de la dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. France travail indique dans son mémoire avoir effectué une régularisation et dès lors le requérant n’est plus redevable de l’indu de 6 053,76 euros d’allocation solidarité spécifique. Par suite, la requête de M. B… est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France travail Occitanie.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation la greffière
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