Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 30 sept. 2025, n° 2404847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404847 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme D… C… épouse A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant le recours gracieux formé par M. B… A… contre la décision du 8 février 2024 lui refusant le bénéfice de l’aide dite « MaprimeRénov’ » ainsi que cette décision.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, Mme C… épouse A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme C… épouse A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C… épouse A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C… épouse A… et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Recette ·
- Tiers détenteur ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Comptes bancaires ·
- Commissaire de justice ·
- Redevance ·
- Légalité
- Assainissement ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Service public ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Juridiction judiciaire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Demandeur d'emploi ·
- Pôle emploi ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Liste ·
- Code du travail ·
- Pays ·
- Radiation ·
- Sanction ·
- Assurance chômage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Destination ·
- Légalité ·
- Erreur de droit ·
- Permis de construire ·
- Déclaration préalable
- Incapacité ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Prestations sociales ·
- Recours contentieux ·
- Attribution ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Autonomie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Échelon ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Retrait ·
- Classe supérieure ·
- Recours ·
- Décret ·
- Notification ·
- Avancement ·
- Connaissance
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Haïti ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Départ volontaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Aide ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Service ·
- Préjudice ·
- Juge des référés ·
- Accident de trajet ·
- État de santé, ·
- Physique ·
- Commune ·
- Maladie
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.