Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 2025, n° 2502885

TA Toulouse
Annulation 29 septembre 2025

CAA Toulouse
Rejet 23 avril 2026

Arguments

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Rejeté
Incomplétude de la demande de naturalisation
La cour a constaté que la demande était effectivement incomplète, ce qui justifie le classement sans suite par le préfet.
Rejeté
Droit à une instruction complète de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'instruction ne pouvait être reprise tant que la demande initiale restait incomplète.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 29 sept. 2025, n° 2502885
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502885
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roxane Gaelle Frida NJANJO SIKE LOBE
Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Njanjo, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude ;

2°) d’enjoindre à cette même autorité de reprendre l’instruction de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M^me B…, déclare se désister purement et simplement de sa requête tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M^me B…, a informé le tribunal qu’elle se désistait purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 14 mai 2025. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que le conseil de M^me B… demande sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Njanjo.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,