Désistement 24 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 24 mars 2025, n° 2402607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2402607 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Union Cépière Robert Monnier ( UCRM ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d’avocats Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de l’établissement situé 27 rue des Jumeaux à Toulouse (31200) pour un montant de 672 euros en droits et pénalités ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Union Cépière Robert Monnier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Union Cépière Robert Monnier et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 mars 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Avancement ·
- Révocation ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- La réunion ·
- Exécution ·
- Carrière ·
- Fonction publique territoriale ·
- Police municipale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Délivrance du titre ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Délivrance ·
- Astreinte
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Tribunal de police ·
- Amende ·
- Contravention ·
- Infraction routière ·
- Procédure pénale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Emblème national ·
- Vote ·
- Profession ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Commission ·
- Illégalité ·
- Election
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Maire ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Lieu
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention de genève ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Lien ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Union des comores ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Comores
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.