Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2025, n° 2503743

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la contestation d'une contravention de police pour une infraction au code de la route ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du tribunal de police ou des juridictions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 sept. 2025, n° 2503743
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503743
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B conteste les infractions associées au véhicule immatriculé DG-760-TX commises depuis le 24 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur la matérialité des infractions ou sur l’exercice de poursuites pénales. En effet, la contestation d’une contravention de police infligée pour une infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B dirigées contre des amendes résultant d’infractions routières ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.