Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2026, n° 2604524

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la contestation des documents de propagande ne peut être formulée qu'après le scrutin, devant le juge de l'élection, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 mars 2026, n° 2604524
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604524
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Parties :	...

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. A… D…, en qualité de délégué départemental de Reconquête ! dans les Hauts-de-Seine, conteste les décisions verbales du 2 mars 2026 par lesquelles les commissions de propagande ont rejeté les professions de foi des listes « À la Reconquête de Neuilly » conduite par M^me F… B… et « À la Reconquête de Rueil » conduite par M. E… C… et demande qu’elles soient adressées aux électeurs.

M. D… soutient que les commissions de propagande ont estimé, à tort, que les professions de foi juxtaposaient les trois couleurs bleu, blanc et rouge et étaient donc de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code électoral ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. En principe, la critique des documents de propagande ou de vote n’est pas détachable du contentieux des opérations électorales. Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu’après le scrutin, devant le juge de l’élection. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. D… comme irrecevable. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que les candidats, s’ils s’y croient fondés, saisissent le juge des référés du Tribunal et lui demandent de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dans le cas où, en raison de circonstances particulières, apparaîtrait une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, à M^me F… B… et à M. E… C…. Copie en sera adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 3 mars 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.