Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 24 avr. 2025, n° 2404950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404950 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme C A et M. B A, représentés par Me Vives, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le procès-verbal du 23 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Rodelle (12340) en tant qu’il invite le maire à contacter le SMICTOM pour assurer le déplacement des containers installés au droit de leur domicile ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rodelle la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, la commune de Rodelle, représentée par Me Dunyach, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme et M. A la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, Mme et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404950 de Mme et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A et à la commune de Rodelle.
Fait à Toulouse, le 24 avril 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Confirmation ·
- Application ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Informatique
- Commune ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Poste ·
- Agent public ·
- Annulation ·
- Sanction disciplinaire ·
- Changement d 'affectation ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Admission exceptionnelle ·
- Donner acte ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- L'etat ·
- Exception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Etat civil ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Solidarité ·
- Mayotte ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Travail ·
- Famille ·
- Fonctionnaire
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Électricité ·
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Commune ·
- Commande publique ·
- Concurrence ·
- Offre irrégulière ·
- Sociétés ·
- Opérateur ·
- Juge des référés
- Certificat d'urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Développement durable ·
- Sursis à statuer ·
- Communauté d’agglomération ·
- Plan ·
- Déclaration préalable ·
- Recours gracieux ·
- Sursis
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Cartes ·
- Identité ·
- Passeport ·
- Délivrance ·
- Filiation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité ·
- Reconnaissance ·
- Fraudes
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Groupe politique ·
- Homme ·
- Territoire français ·
- Torture
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Transfert ·
- Fins ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Erreur de droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.