Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A demande au Tribunal :

1°) de condamner la société Vinci à lui verser la somme de 1 620 euros au titre de ses divers préjudices liés à l’accident survenu le 9 février 2025 sur l’autoroute A64 au point kilométrique 170.300 à proximité de l’échangeur de Capvern ;

2°) d’ordonner à défaut, une expertise contradictoire sur le dispositif de sécurité de cette portion d’autoroute ;

3°) de mettre à la charge de la société Vinci les éventuels frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente » ;

2. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : "Les actions en responsabilité () relèvent : 1°lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit « Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. M. A demande la condamnation de la société Vinci à l’indemniser de ses préjudices résultant de la collision de son véhicule avec un sanglier survenu le 9 février 2025 sur l’autoroute A64 à proximité de l’échangeur de Capvern. Toutefois, le lieu de l’accident indiqué par le requérant est situé sur la commune de Capvern dans le département des Hautes-Pyrénées située dans le ressort du tribunal administratif de Pau. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Toulouse, le 25 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2504455