Article R312-14 du Code de justice administrative
Article R312-13Article R312-14-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Commentaires • 31

1. Voie ferrée abandonnée ou envahie par la végétation près de chez vous : ronces, arbres, risque d’incendie, qui doit entretenir et quels recours (2026)
kohenavocats.fr · 14 novembre 2026

transports Riverain qui construit Respecter deux mètres à partir de l'emprise Article R. 2231-4 du Code des transports Riverain, pour les eaux Recevoir l'écoulement naturel, […] article 640 du Code civil Maire Police générale ; remise en état des terrains non entretenus, application à l'emprise ferroviaire non tranchée Articles L. 2212-2 et L. 2213-25 du CGCT II. […] face à un danger imminent Juge des référés du tribunal administratif Article L. 521-3 du Code de justice administrative Fixer la limite avec l'emprise Voie amiable avec géomètre, sinon alignement ; […] article R. 312-14 du CJA Conclusion Habiter le long d'une voie ferrée, même fermée, c'est avoir pour voisin un ouvrage public.

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2. Responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes
www.guyon-avocat.fr · 28 août 2023

Cette exclusion est prévue par l'article L121-8 du Code des assurances, lequel dispose que : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, […] l'intervention d'un avocat est indispensable dès lors qu'une somme d'argent est demandée à l'Etat (article R.431-2 du code de justice administrative). […] En effet, il s'agit d'une condition de recevabilité fixée par l‘article R.421-1 du code de justice administrative. Il faudra préciser la nature des préjudices et en fixer un montant au moins forfaitaire. […] Le tribunal administratif compétent est le lieu de résidence du requérant (article R.312-14 du code de justice administrative). […]

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3. Responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes
www.guyon-avocat.fr · 28 août 2023

Cette exclusion est prévue par l'article L121-8 du Code des assurances, lequel dispose que : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, […] l'intervention d'un avocat est indispensable dès lors qu'une somme d'argent est demandée à l'Etat (article R.431-2 du code de justice administrative). […] En effet, il s'agit d'une condition de recevabilité fixée par l‘article R.421-1 du code de justice administrative. Il faudra préciser la nature des préjudices et en fixer un montant au moins forfaitaire. […] Le tribunal administratif compétent est le lieu de résidence du requérant (article R.312-14 du code de justice administrative). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 28 février 2012, n° 1203440

[…] 2°) de condamner l'Etat à la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-14 2 O R D O N N E Article 1 er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur Z A est transmis au Tribunal administratif de Nice.

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2. Tribunal administratif de Marseille, 2 août 2023, n° 2307157

[…] 3. Les conclusions présentées par M me D tendent à la réparation des préjudices subis par sa fille et elle-même résultant d'une carence des services de l'enseignement du fait de l'absence de professeurs durant l'année 2022-2023. Le fait générateur de ce manquement s'est produit au lycée polyvalent, à Apt, dans le département du Vaucluse, où est scolarisée A C. Dès lors, en application de la combinaison des dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.

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3. Tribunal administratif de Pau, 15 juin 2010, n° 0802412

[…] Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 8 février 2010 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; […]

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