Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2023 et le 7 septembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Briand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Auterive a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie dont elle est atteinte, ensemble la décision du 6 décembre 2022 de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre audit maire de reconnaître le caractère professionnel de cette maladie ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2023 et 22 septembre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune d’Auterive, représentée par M^e Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 15 juillet 2025, M^me A… déclare se désister de l’instance qu’elle avait introduite.

Par mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, la commune d’Auterive conclut à ce qu’il soit donné acte à M^me A… de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. D’une part, par un acte enregistré le 15 juillet 2025, M^me A… a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d’Auterive sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A… de son désistement d’instance.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Auterive sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune d’Auterive.

Fait à Toulouse le 12 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,