Tribunal administratif de Toulouse, 17 février 2026, n° 2403829

TA Toulouse
Désistement 17 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à réparation des préjudices
La cour a constaté que M me B… s'est désistée de sa requête, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 17 févr. 2026, n° 2403829
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2403829
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HIRTZLIN-PINÇONSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Université Toulouse Capitole à lui verser la somme de 97 000 euros en réparation de ses préjudices subis, à laquelle il sera appliqué l’intérêt égal et l’anatocisme à partir du 25 octobre 2017, à défaut au jour de l’expertise ou encore à défaut au jour du dépôt de la requête ;

2°) de mettre à la charge de l’Université Toulouse Capitole la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2025, l’Université Toulouse Capitole, représentée par M^e Groslambert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2026, l’Université Toulouse Capitole, représentée par M^e Groslambert, demande au tribunal de donner acte du désistement de M^me B… mais maintient sa demande de mise à la charge de la requérante des frais au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’Université Toulouse Capitole en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Université Toulouse Capitole tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Université Toulouse Capitole.

Fait à Toulouse le 17 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,