Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 8 janvier 2026, n° 2501314

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recours tardif
La cour a constaté que le recours gracieux formé par le requérant était tardif, dépassant le délai imparti pour contester la décision, ce qui entraîne le rejet de la requête.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, juge unique - 2e ch., 8 janv. 2026, n° 2501314
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501314
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Steven CALOT
Cabinet(s) :	SCP BILLY ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. C…, représenté par M^e Calot demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Marne n’a pas validé sa réussite au permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la requête est tardive ;

la décision est insuffisamment motivée ;

les faits ne sont pas matériellement établis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur la proposition de la présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Delaborde, greffière, le rapport de M^me Mégret, présidente-rapporteure.

Considérant ce qui suit :

M. A… s’est vu délivrer son permis de conduire après la réussite de l’épreuve pratique le 27 mars 2024. Suite aux informations produites par le Centre d’expertise et de ressources des titres (CERT), le préfet de la Marne a le 5 juillet 2024 engagé une procédure contradictoire pour que M. A… justifie de sa présence effective à l’épreuve Théorique. Par un arrêté du 30 octobre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Marne a déclaré son permis de conduire nul de plein droit.

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

D’autre part, sauf le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a reçu le 6 novembre 2024 notification de la décision du 30 octobre 2024 et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l’encontre de ladite décision. Or, M. A… n’a formé un recours gracieux que le 23 janvier 2025 contre cette décision soit plus deux mois après l’expiration du délai pour le faire. Il s’ensuit, le recours gracieux étant tardif, la requête alors même que par une décision du 26 février 2025 le préfet a confirmé la décision contestée est elle-même tardive. La fin de non-recevoir opposée par l’administration doit être accueillie.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de l’arrêté du 23 janvier 2025 doivent être rejetées et par voie de conséquence les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2026.

La présidente,

signé

S. MÉGRET

La greffière

signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.