Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 13 novembre 2025, n° 2426685

TA Paris
Annulation 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de la décision
La cour a constaté que le préfet n'a pas justifié sa décision de manière adéquate, ce qui entache la décision d'un défaut d'examen sérieux.
Autre
Réexamen de la situation personnelle
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour, sans astreinte, en raison de l'irrégularité constatée dans la décision initiale.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 2e ch., 13 nov. 2025, n° 2426685
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426685
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	23 novembre 2025

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024 sous le 2426685, M^me B… A… représentée par M^e Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, et dans les mêmes conditions, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- le préfet a méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

II. Par une requête enregistrée le 21 février 2025, complétée par un mémoire enregistré le 26 février 2025 sous le n° 2505050, M^me B… A… représentée par M^e Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, et dans les mêmes conditions, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Feghouli, rapporteur.

Un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, a été présenté par le préfet de police et n’a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… est une ressortissante chinoise née le 14 décembre 1983. Le 26 avril 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une première requête, elle demande l’annulation de la décision portant refus implicite de sa demande. Par un arrêté du 13 décembre 2024, qui s’est substitué à la décision implicite précitée, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. Par une seconde requête, M^me A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la jonction :

2. Les deux requêtes visées ci-dessus sont présentées par un seul et même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. M^me A… soutient, sans être contredite par le préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense, qu’elle vit en concubinage depuis 2020 avec un ressortissant français, ce qui ressort, au demeurant, des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir dans la décision attaquée que le conjoint de la requérante réside en Chine sans faire état de sa relation sur le territoire national, le préfet de police a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M^me A….

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 13 décembre 2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur l’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de M^me A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du préfet de police du 13 décembre 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de A…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. FEGHOULI

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.