Rejet 25 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 25 nov. 2025, n° 2505961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2505961 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A… B… conteste devant le tribunal la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme D… B… C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».
La présente requête, introduite par Mme B…, a pour objet la contestation des refus de visa de court séjour opposés à Mme B… C…, sa mère. Toutefois, Mme B… ne justifie pas, en sa seule qualité de fille de l’intéressé, d’un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme B…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme B… C…. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, par suite, qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 25 novembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Hébergement ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Concours ·
- L'etat ·
- Force publique ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Exécution ·
- Décision de justice ·
- Bénéfice ·
- Responsabilité
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Mentions ·
- Annulation ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Résidence ·
- Convention européenne
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination
- Dette ·
- Département ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Licence ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Service ·
- Commune ·
- Agression ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Juge des référés ·
- Victime ·
- Maire ·
- Litige
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Médiateur ·
- Agent public ·
- Rémunération ·
- Éducation nationale ·
- Heures supplémentaires ·
- Litige ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Réseau ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Ordre ·
- Cours d'eau ·
- Sociétés ·
- Inondation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Caractère ·
- Injonction
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Demande ·
- Directive ·
- Aide juridictionnelle ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.