Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 22 mai 2026, n° 2403383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403383 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 15 mars 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’indemnité de sujétions liée à l’exercice des fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 depuis le 8 octobre 2020, ensemble la décision du 25 avril 2024 mettant fin à la médiation ;
2°) de condamner le recteur de l’académie de Toulouse à lui verser une indemnité correspondant à une somme de 2 965,17 euros pour indemnisation du préjudice subi ainsi qu’aux intérêts à taux légal capitalisés, dans un délai de dix jours, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le recteur de l’académie de Toulouse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2026, le recteur de l’académie de Toulouse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, Mme A… indique se désister purement et simplement de sa requête.
Par ordonnance du 25 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée, au 15 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, Mme A… a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au recteur de l’académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Toulouse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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