Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A… B…, demande au tribunal de désigner un expert médical afin d’évaluer son préjudice subi suite à une intervention chirurgicale réalisée le 17 février 2005 et de l’indemniser en conséquence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B…, demande au tribunal de désigner un expert médical afin d’évaluer le préjudice qu’il a subi notamment du fait d’un diabète diagnostiqué suite à une intervention chirurgicale réalisée le 17 février 2005 au service d’ORL et Oto-Neurologie de l’Hôpital Purpan à Toulouse.

3. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription notamment prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a introduit une première demande indemnitaire auprès du centre hospitalier universitaire de Toulouse le 14 septembre 2012 et que sa demande a été rejetée par une décision du 13 mai 2014. Il ressort de ces mêmes pièces que M. B… a introduit deux autres demandes à la suite de ce premier rejet, rejetées en dernier lieu le 7 décembre 2018. Dès lors, en saisissant le tribunal le 26 août 2025, soit douze ans après le premier rejet et huit ans après le dernier rejet de sa demande indemnitaire par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, M. B… a introduit son recours au-delà du délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé. Dans ces conditions, la requête de M. B… est manifestement irrecevable du fait de sa tardiveté et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Toulouse, le 23 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,