Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2026, n° 2506976

TA Toulouse
Désistement 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inexactitude de l'indice et du grade sur le titre de pension
La cour a constaté que M. A… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 25 févr. 2026, n° 2506976
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2506976
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… demande au tribunal de rectifier l’indice figurant sur son titre de pension.

Il fait valoir que son indice et son grade indiqué sur son titre de pension ne correspondent pas à sa fiche de paie de janvier 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer en raison de la prise en compte de l’indice majoré 481 pour le calcul de la pension en cause.

Par une lettre du 12 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité M. A…, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. En dépit de la demande du 12 janvier 2026, faite en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mise à sa disposition le 15 janvier 2026 sur l’application Télérecours, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la présente requête, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité desdites conclusions. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête présentée par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Toulouse le 25 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

a République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

La greffière,