Désistement 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 6 mars 2026, n° 2500812 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500812 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février et 12 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de prévention et de sécurité ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de prévention et de sécurité, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme d’un euro en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Séjour étudiant ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat
- Vanne ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Recours gracieux
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Ajournement ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délibération ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Chemin rural ·
- Conseil municipal ·
- Domaine public ·
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Collectivités territoriales ·
- Propriété
- Amiante ·
- Plein emploi ·
- Région ·
- Syndicat ·
- Isolation thermique ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Intervention
- Décompte général ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Énergie ·
- Titre exécutoire ·
- Marches ·
- Pénalité ·
- Commune ·
- Solde ·
- Justice administrative ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Homme ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Centre pénitentiaire ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Terme ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Voies de recours ·
- Mutation ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Demande ·
- État ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.