Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé sa mutation dans l’intérêt du service.

Il soutient que cette décision n’est pas justifiée, qu’elle entraîne des conséquences néfastes sur son état de santé et sa famille, qu’elle méconnaît le principe de proportionnalité au regard des dispositions de l’article L. 4121-5 du code de la défense, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () ». Aux termes de l’article R. 4125-10 du même code : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d’exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l’égard de l’acte initialement contesté devant la commission./ L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ».

4. M. B, adjudant, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé sa mutation dans l’intérêt du service. Il a formé un recours préalable devant la commission de recours des militaires le 4 février 2025.

5. En l’espèce, la requête de M. B est prématurée dans la mesure où il est constant que la Commission de recours des militaires ne s’est pas encore prononcée, explicitement ou implicitement, à la date d’introduction de sa requête, sur son recours. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra, le cas échéant, à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de déférer ultérieurement un éventuel rejet de son recours administratif devant le présent tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Toulouse, le 14 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

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