Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M^me D… A… demande au juge des référés de désigner un expert économique en vue du chiffrage du préjudice subi par son entreprise du fait des travaux de la ligne C du métro de Toulouse.

Elle soutient que l’ampleur des travaux a généré une baisse de fréquentation et une diminution du chiffre d’affaires de son entreprise.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la société Tisséo Ingénierie, représentée par sa directrice générale adjointe, informe le juge des référés s’opposer à la demande d’expertise, l’indemnisation amiable qu’il prévoit ne visant que les commerces au droit du chantier qui subissent une perte de chaland qui génère son chiffre d’affaires, ce qui ne serait pas le cas de l’activité libérale de M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qu’il suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Et aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « […] les frais et honoraires […] sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. […] »

2. L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Il appartient au juge des référés d’apprécier l’utilité de la mesure d’expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure. Ainsi, la seule circonstance qu’une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d’apprécier l’utilité d’une nouvelle expertise demandée.

3. L’activité exercée par M^me A… présentant un caractère libéral et paramédical, elle n’entre pas dans le champ de l’indemnisation amiable prévue par Tisséo Ingénierie pour indemniser d façon amiable les préjudices économiques résultant des travaux de construction de la ligne C du métro de Toulouse, réservés aux commerces et artisans dépendant de la chambre de commerce et de la chambre des métiers. Toutefois, l’absence d’inclusion dans ce dispositif amiable ne rend pas inutile la réalisation d’une expertise, mais emporte seulement l’application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, a contrario du dispositif d’indemnisation amiable emportant la réalisation de l’expertise aux frais avancés de Tisséo Ingénierie.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A… a exercé une activité libérale paramédicale dans un secteur impacté par les travaux de Tisséo Ingénierie jusqu’en décembre 2025 et fait valoir avoir été particulièrement gênée dans cette activité en 2024. Dès lors l’expertise sollicitée présente un caractère d’utilité au regard des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et il y a lieu, dès lors, d’ordonner une telle mesure.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de M^me A… et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l’expert :

1°) de déterminer si l’évolution du chiffre d’affaires au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 constitue un préjudice économique ayant pour cause l’exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;

2°) d’évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique en identifiant notamment, de manière très précise, la détermination du chiffre d’affaires de référence, l’analyse et le calcul de la perte de marge sur coût variable sur la période, les éventuelles économies sur les charges fixes réalisées par le commerce ainsi que le montant de l’indemnité préconisé selon l’examen des points étudiés ci-avant et le montant mensuel préconisé à verser jusqu’à l’établissement du rapport de clôture annuel ;

3°) d’apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d’un litige dont il serait saisi ;

4°) rechercher l’accord des parties sur l’engagement d’une médiation sur la base des travaux d’expertise.

Article 2 : M. C… B…, domicilié 20 bis rue du capitaine E…, Toulouse (31000), est désigné en qualité d’expert.

Article 3 : L’expert pourra s’il l’estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3. Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de son inscription sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. L’expert établira un pré-rapport, soumis aux parties pour recueillir leurs dires, sauf s’il ne le juge pas utile à l’accomplissement de sa mission, laquelle sera réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra recourir à un sapiteur avec l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 6 : L’expert déposera son rapport dans un délai de trois mois et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, par le biais de « Transfert Pro ». L’expert notifiera copie dudit rapport aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A…, à Tisséo Ingénierie et à M. B…, expert.

Fait à Toulouse, le 12 janvier 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef,

ou par délégation le greffier,