Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 32
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5.
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1.
Crance, 2022 Le TA de Lyon a rendu une décision en matière de frais d'expertise : Dont il ressort que s'appliquent immédiatement les nouveaux critères issus du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l'article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé. […] J'aurais pu faire un article à ce sujet mais autant vous renvoyer sur l'excellent site ALYODA où vous trouverez (attention il faut aller de l'un à l'autre en cliquant sur des onglets) : Voir : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient nous rappeler la nécessaire prise en compte de l'équité conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. […] le cas échéant, du magistrat délégué, (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] ➡️ Point particulier : Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l'article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé est, […] d'application immédiate aux instances en cours. […] Pour lire l'arrêt : CAA de BORDEAUX , 13 novembre 2023, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R.621-11, R.761-4 et R.761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal administratif ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de liquider et taxer comme suit la somme due à M. X F, expert ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R.621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R.531-1 et R.532-1, il appartient au président de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ;
[…] enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M me D E B C, demeurant au 13 J du Capitaine Galinat à L (13005), par M e Lafage ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […] laquelle relève de la compétence du président du Tribunal, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ; que par suite, les conclusions présentées sur ce point doivent être rejetées ; […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative.
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Rennes en date du 20 août 2012 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le rapport d'expertise, enregistré le 21 novembre 2012, ensemble l'état des frais et honoraires de M. D-E Y, expert, demeurant Atalante-Champeaux-Satelis 2, 3 allée d'Ermengarde d'Anjou CS 84028 (35040) Rennes cédex ; Vu les articles R. 621-11, R. 621-13, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu de taxer ces frais et honoraires ainsi qu'il suit : — Honoraires… ……………………………………. 935,00 euros
Cette solution s'appuie sur l'article R. 621-13 du code de justice administrative qui permet à la formation de jugement de statuer sur la charge définitive des frais d'expertise compris dans les dépens d'une instance principale. […]
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