Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2026, n° 2604070

TA Toulouse
Rejet 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 mai 2026, n° 2604070
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2604070
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 18 émis le 2 avril 2026 par le maire de Thédirac (Lot) pour un montant de 1 101 euros ;

2°) de mettre les frais de l’instance à la charge de cette commune.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. La commune de Thédirac a émis le 2 avril 2026 à l’encontre de M. A… un titre exécutoire d’un montant de 1 101 euros portant la mention « dommages et intérêts et condamnation au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ». Si M. A… soutient que l’arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Agen du 19 février 2026 rendu à son encontre ne comporte pas de condamnation au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, la question de l’existence ou non de cette éventuelle créance et de son montant se rattache en tout état de cause à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction pénale. Dès lors, le litige né de la contestation par M. A… de ce titre exécutoire ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulouse, le 19 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,