Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 févr. 2026, n° 2407498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407498 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407498, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Médipôle Saint-Roch gestionnaire de la Polyclinique Saint-Roch, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie a rejeté son recours gracieux du 20 m
ars 2024 ;
2°) d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie de lui allouer l’aide de soutien exceptionnel aux établissements à but lucratif ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, l’agence régionale de santé Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la SAS Médipôle Saint-Roch déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la SAS Médipôle Saint-Roch a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Médipôle Saint-Roch.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Médipôle Saint-Roch et à l’agence régionale de santé Occitanie.
Fait à Toulouse le 19 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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