Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 28 mai 2026, n° 2602512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2602512 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, la société immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Jauffret, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Toulouse ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière BES 2 en vue de la modification des façades d’un commerce situé 389 route de Saint Simon ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 000 euros et à la charge de ladite société une même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 21 avril 2026, la société requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2026, la société immobilière européenne des Mousquetaires déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société immobilière européenne des Mousquetaires de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière européenne des Mousquetaires.
Copie pour information en sera adressée à la commune de Toulouse et à la société civile immobilière BES 2.
Fait à Toulouse le 28 mai 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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