Désistement 3 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 3 févr. 2026, n° 2407851 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407851 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407851, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique Sensévia représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6565 du 8 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin de fixer le montant de la dotation relative à la file activité à la somme de 4 262 553,74 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mentionnés par l’article 4 de cet arrêté ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la SAS Clinéa déclare se désister de sa requête.
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la SAS Clinéa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Clinéa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa et à l’agence régionale de santé Occitanie.
Fait à Toulouse le 3 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Contrôle judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité externe ·
- Atteinte aux libertés ·
- Argent ·
- Contrôle administratif
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Infraction ·
- Route
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Document administratif ·
- Justice administrative ·
- Divulgation ·
- Public ·
- Refus ·
- Communication ·
- Cada
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Acte ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Commune ·
- Téléphonie mobile ·
- Commissaire de justice ·
- Opérateur ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Étranger ·
- Système de santé ·
- Immigration ·
- Service médical ·
- Avis ·
- État de santé, ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Traitement
- Impôt ·
- Associations ·
- Procédures fiscales ·
- Valeur ajoutée ·
- Livre ·
- Contribuable ·
- Comptabilité ·
- Santé ·
- Pénalité ·
- Vérification
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Décès ·
- Santé ·
- Consentement ·
- Domicile ·
- Surveillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Outre-mer ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Solde ·
- Droit commun
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Motivation ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.