Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 21 mai 2026, n° 2602508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2602508 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de de la Haute-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de de la Haute-Garonne demande au tribunal d’annuler la délibération du 22 septembre 2025 par laquelle le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) de Revel a décidé de la mise en place d’un cycle annualisé de travail pour les agents de centre.
Par un mémoire en défense, enregistré 27 avril 2026, le CCAS de Revel conclut à ce qu’il soit pris acte de la démarche de régularisation qu’il a engagée.
Par acte, enregistré le 18 mai 2026, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 18 mai 2026, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au préfet de la Haute-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et au centre communal d’action sociale de Revel.
Fait à Toulouse le 21 mai 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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