Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 28, 20 et 30 septembre 2025, M^me B… D…, représentée par M^e Cooper, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 27 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de réexaminer sa situation ;

3°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me D… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 septembre 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Le rapport de M^me Lacau, les observations de M^e Cooper pour M^me D… et celles de M^e Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique,

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M^me D…, ressortissante comorienne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 septembre 2025 en tant que, par son article 1er, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. L’imminence de l’exécution de la mesure d’éloignement de M^me D…, placée en rétention administrative, caractérise une situation d’urgence.

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Née le 14 août 2007, M^me D… justifie de son séjour en France à compter du mois de septembre 2013, date à laquelle elle a été scolarisée à l’âge de six ans. Elle a deux enfants nés respectivement les 6 septembre 2023 et 20 février 2025 de sa relation avec un Français avec lequel elle vit. Dans les circonstances de l’affaire, compte tenu notamment du jeune âge auquel l’intéressée est entrée en France, la mesure d’éloignement a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que M^me D… est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 27 septembre 2025.

5. La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d’éloignement, n’implique ni la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à M^me D…, ni même le réexamen de sa situation. Ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent, dès lors, être accueillies.

6. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1.000 euros à verser à M^me D….

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 27 septembre 2025 à l’encontre de M^me D… par le préfet de Mayotte est suspendue.

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M^me D… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2025.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 28, 20 et 30 septembre 2025, M^me B… D…, représentée par M^e Cooper, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 27 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de réexaminer sa situation ;

3°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me D… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 septembre 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Le rapport de M^me Lacau, les observations de M^e Cooper pour M^me D… et celles de M^e Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique,

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M^me D…, ressortissante comorienne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 septembre 2025 en tant que, par son article 1er, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. L’imminence de l’exécution de la mesure d’éloignement de M^me D…, placée en rétention administrative, caractérise une situation d’urgence.

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Née le 14 août 2007, M^me D… justifie de son séjour en France à compter du mois de septembre 2013, date à laquelle elle a été scolarisée à l’âge de six ans. Elle a deux enfants nés respectivement les 6 septembre 2023 et 20 février 2025 de sa relation avec un Français avec lequel elle vit. Dans les circonstances de l’affaire, compte tenu notamment du jeune âge auquel l’intéressée est entrée en France, la mesure d’éloignement a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que M^me D… est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 27 septembre 2025.

5. La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d’éloignement, n’implique ni la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à M^me D…, ni même le réexamen de sa situation. Ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent, dès lors, être accueillies.

6. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1.000 euros à verser à M^me D….

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 27 septembre 2025 à l’encontre de M^me D… par le préfet de Mayotte est suspendue.

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M^me D… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2025.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.