Vu la procédure suivante :

Par une requête, deux mémoires en production de pièces et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 février 2025, le 27 février 2025, le 28 mars 2025 et le 19 novembre 2025, M^me B… A… et la société Cozynergy, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant leur recours gracieux contre la décision de retirer le bénéfice de l’aide dite « MaprimeRénov’ » qui avait été accordée à M^me A… par une décision d’octroi du 8 novembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser, à titre principal, à M^me A…, ou, à titre subsidiaire, à la société Cozynergy, la somme de 440 euros, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à titre principal à M^me A… et à titre subsidiaire à la société Cozynergy, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 4 novembre 2025 et le 5 novembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le recours de M^me A… a été agréé et que la prime lui a été accordée pour un montant de 480 euros.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 5 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, dont la requête tendait à l’annulation de la décision lui retirant le bénéfice d’une prime de transition énergétique d’un montant de 440 euros, a obtenu le retrait de cette décision par une décision de l’ANAH du 3 novembre 2025 agréant son recours administratif préalable obligatoire et lui accordant cette prime. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par les requérantes, qui ont perdu leur objet.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 750 euros à la charge de l’ANAH, à verser à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me A… et de la société Cozynergy.

Article 2 : L’ANAH versera la somme de 750 (sept cent cinquante) euros à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la société Cozynergy et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2026

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,