Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 22 avr. 2026, n° 2602827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2602827 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, sous le n° 2602827, M. C… A… B…, représenté par Me Amari, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’application combinée des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et, dans l’hypothèse où M. A… B… ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l’État le paiement de cette somme à son seul profit.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A… B… a saisi le tribunal de deux requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté n° 2026-31-326 du 4 mars 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, l’une présentée sous le n° 2602827 par Me Amari et la seconde sous le n° 2602831 par Me Momasso Momasso. En réponse à une demande du greffe, Me Amari a indiqué ne plus représenter M. B… et que seul le recours enregistré sous le n° 2602831 était maintenu. Par suite, il y a lieu de rayer du registre du greffe du tribunal la requête enregistrée sous le n° 2602827.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2602827 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C… A… B… et à Me Amari.
Fait à Toulouse, le 22 avril 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Alain Daguerre de Hureaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Travailleur saisonnier ·
- Délivrance du titre ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Mentions ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Délibération ·
- Compensation ·
- Légalité ·
- Habitation ·
- Règlement ·
- Résidence secondaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Validité
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Annulation
- Expert ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Désignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Montagne ·
- Loisir ·
- Service public ·
- Lac ·
- Personne publique ·
- Commande publique ·
- Activité ·
- Propriété des personnes
- Polynésie française ·
- Marches ·
- Candidat ·
- Transport scolaire ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Signature ·
- Étudiant ·
- Commune ·
- Critère
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Recours gracieux ·
- Aide financière ·
- Régularisation ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Insuffisance de motivation ·
- Attribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Refus
- Expulsion ·
- Résidence universitaire ·
- Étudiant ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Maintien ·
- Non-renouvellement
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Titre ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.