Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 févr. 2026, n° 2503530 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503530 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association ADAGES |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 19 mai 2025 et le 6 juin 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal :
1°) de réformer l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé la tarification, pour l’exercice 2024, de la maison d’enfants à caractère social (MECS) du service d’observation et d’action éducative (SOAE) ;
2°) de fixer, conformément à ses propositions, les montants des groupes fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation du SOAE-MECS, l’activité à 15 490 journées et, pour l’année 2024, le prix de journée à la somme de 197,93 euros.
Par un mémoire enregistré 20 janvier 2026, l’association ADAGES déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, l’association ADAGES a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association ADAGES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ADAGES et au conseil départemental de l’Hérault.
Fait à Toulouse, le 5 février 2026
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Désignation ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fins ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Référé-suspension ·
- Rejet ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cada ·
- Justice administrative ·
- Document ·
- Plan ·
- Ligne ·
- Servitude ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Propriété ·
- Public
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Pièces
- Communauté de communes ·
- Recette ·
- Subvention ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Location ·
- Restitution ·
- Montant ·
- Personne publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cartes ·
- Pin ·
- Aide juridictionnelle ·
- Agent de sécurité ·
- Titre ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Conseil
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.