Tribunal administratif de Rennes, 20 août 2025, n° 2501357

TA Rennes
Annulation 20 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a constaté que M me B s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a noté que M me B a également demandé le non-lieu à statuer sur cette injonction, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du désistement de M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 20 août 2025, n° 2501357
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie CLAIRAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M^me A B, représenté par M^e Clairay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande d’échange de permis de conduire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle serait accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M^me B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M^me B, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de sa requête, doit être regardé comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Rennes, le 20 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.