Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 22 avr. 2026, n° 2507122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2507122 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Me Elise Mommessin demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal a fixé la rétribution qui lui est due pour l’affaire n° 2501093 à 10 unités de valeur et de fixer cette rétribution à 20 unités de valeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Me Mommessin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me Mommessin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Elise Mommessin.
Fait à Toulouse, le 22 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Arquié
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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