Tribunal administratif de Toulouse, 23 février 2026, n° 2507443

TA Toulouse 23 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal du stationnement payant
La cour a estimé que le litige concernant les forfaits de post-stationnement relève effectivement de la compétence du tribunal du stationnement payant, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 févr. 2026, n° 2507443
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507443
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. C… A… et M^me B… D… demandent au tribunal d’annuler une saisie administrative à tiers détenteur portant sur plusieurs forfaits post-stationnement entre le 1er octobre 2021 et 22 novembre 2024 relatif à des stationnements sur les communes de Toulouse et Biarritz, ainsi que sur leur majoration.

Par une lettre du 23 octobre 2025, le tribunal a invité M^me D… à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».

3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… et M^me D… à ce tribunal par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… et M^me D… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à M^me E… et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Toulouse, le 23 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN