Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, la SARL Somibri, représentée par M^e Crespy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2023 par lequel le maire de Tarascon-sur-Ariège s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l’aménagement de la salle de restaurant existante du camping et l’extension du parking ;

2°) d’enjoindre au maire de Tarascon-sur-Ariège de lui délivrer un certificat de décision tacite de non opposition dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.

Une demande de maintien de la requête en date du 12 mars 2026 a été adressée à la SARL Somibri sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 1er octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SARL Somibri a été invitée, par une lettre du tribunal adressée le 12 mars 2026 par l’application Télérecours et lue le 12 mars 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, la société requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. La SARL Somibri n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Elle est ainsi réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de la SARL Somibri.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Somibri et à la commune de Tarascon-sur-Ariège.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,