Désistement 27 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 27 févr. 2026, n° 2508116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508116 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer un remboursement de crédit sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 4 420 euros au titre de l’exercice 2024
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. A… a présenté le 8 janvier 2026 les justificatifs sollicités par le service et qu’il a été procédé le 13 janvier 2026 au remboursement total du crédit de TVA pour un montant de 4 420 euros.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 février2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Arquié
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Personnes ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Attribution ·
- Handicapé ·
- Assurance vieillesse ·
- Sécurité sociale
- Agrément ·
- Justice administrative ·
- Police municipale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coopération intercommunale ·
- Garde des sceaux ·
- République ·
- Maire ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Contribuable ·
- Vérification de comptabilité ·
- Livre ·
- Quotient familial ·
- Bénéfices industriels ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Trust ·
- Artisan ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Global ·
- Statuer ·
- Restitution ·
- Dividende ·
- Fond
- Logement-foyer ·
- Injonction ·
- Hébergement ·
- Astreinte ·
- Structure ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Résidence
- Sanction disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Excès de pouvoir ·
- Faute ·
- Logiciel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concession de services ·
- Contrat de concession ·
- Avenant ·
- Service public ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Recours ·
- Port ·
- Associations
- Valeur ajoutée ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Commissaire de justice ·
- Commentaire ·
- Livre ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Centre pénitentiaire ·
- Administration ·
- Dérogatoire ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Ordre public ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Détenu ·
- Santé ·
- Personnes
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Conseil d'etat ·
- Département ·
- Application ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.