Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. C… B… et M^me D… B…, représentés par M^e Noray-Espeig, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Castelnau-d’Estrétefonds a délivré à M. E… un permis d’aménager une carrière équestre à ciel ouvert sur les parcelles cadastrées section B n° 316 et 317, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-d’Estrétefonds et de M. E… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Par lettre du 12 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité les requérants à justifier de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 ».

3. M. et M^me B…, qui n’avaient, dans le cadre de leur requête introductive d’instance, pas justifié de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de notification prévues par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ont été invités par le tribunal à en justifier dans un délai de quinze jours, par courrier du 12 janvier 2026, dont ils ont accusé réception le lendemain.

4. En réponse à cette invitation à régulariser leur requête, M. et M^me B… n’ont, dans le délai qui leur était imparti, justifié avoir notifié leur recours contentieux dans un délai de quinze jours suivant l’introduction de leur requête ni à la commune de Castelnau-d’Estrétefonds ni à M. E…. Il s’ensuit que les requérants n’ayant pas justifié avoir accompli l’ensemble des formalités de notification prescrites par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, leurs conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune défenderesse et de M. E…, lesquels n’ont pas la qualité de parties perdantes à l’instance, la somme que demandent sur leur fondement les requérants. Par ailleurs, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens la demande des requérants présentée à ce titre doit également être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à M^me D… B….

Copie pour information en sera adressée à la commune de Castelnau-d’Estrétefonds et à M. A… E….

Fait à Toulouse le 12 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,