Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal :

1°) d’annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 21 mars 2026 dans la commune du Castéra, en vue de l’élection de M^me B… A… en qualité de maire ainsi que la proclamation de cette dernière en cette qualité ;

2°) d’annuler le tableau du conseil municipal établi le 21 mars 2026 en tant seulement que M^me B… A… y est mentionnée en qualité de maire de la commune du Castéra.

Il soutient que :

- le principe du secret du vote a été méconnu dès lors que l’élection de M^me B… A… en tant que maire a eu lieu à main levée ;

- les exigences légales permettant de garantir la liberté et la sincérité du vote n’ont pas été respectées.

Le déféré a été communiqué à M^me B… A… qui n’a pas produit de mémoire.

Un mémoire a été enregistré le 14 avril 2026 pour la commune du Castéra et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clen,

- et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal de la commune du Castéra (Haute-Garonne) a, lors de sa séance du 21 mars 2026, procédé à l’élection de M^me B… A… en qualité de maire. Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Garonne demande l’annulation de cette élection ainsi que l’annulation du tableau du conseil municipal établi le 21 mars 2026 en tant seulement que M^me B… A… y est mentionnée en qualité de maire de la commune du Castéra.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 2122-7 du même code prévoit que : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. ».

4. Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 21 mars 2026 qu’à la suite d’un premier tour irrégulier, le dépouillement ayant fait apparaître un bulletin en surnombre, il a été procédé à un second vote qui a eu lieu à main levée en l’absence de bulletins édités disponibles, en méconnaissance des dispositions susmentionnées.

5. Il résulte ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à demander l’annulation de l’élection de M^me B… A… comme maire de la commune du Castéra ainsi que, pour les mêmes motifs, l’annulation du tableau du conseil municipal de la commune du Castéra établi le 21 mars 2026 en tant seulement qu’il proclame M^me B… A… élue maire.

D E C I D E  :

Article 1er : Les opérations électorales du 21 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal du Castéra a élu M^me B… A… en qualité de maire de la commune du Castéra sont annulées.

Article 2 : Le tableau du conseil municipal de la commune du Castéra établi le 21 mars 2026 est annulé en tant seulement qu’il proclame M^me B… A… élue maire.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à M^me B… A… et à la commune du Castéra.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

Le président-rapporteur,

H. CLEN

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

L. CUNY

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,