Non-lieu à statuer 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 24 mars 2026, n° 2500466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.
Il soutient qu’à la suite de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, il sera démuni de tout logement, son bailleur souhaitant procéder à son expulsion locative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. M. A… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation de la Haute-Garonne a reconnu la partie requérante prioritaire et qui est désormais logée. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre chargé du logement.
Copie en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 mars 2026.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef et, par délégation,
la greffière,
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