Non-lieu à statuer 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 21 mai 2026, n° 2600910 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2600910 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, en date du 9 octobre 2025.
Par une pièce complémentaire enregistrée le 7 avril 2026, M. B… produit le titre sollicité, qui lui a été remis le 10 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a remis à l’intéressé, le 10 mars 2026 une carte de résident de dix ans, valable jusqu’au 9 mars 2036. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Toulouse, le 21 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Sylvie Cherrier
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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