Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 et 12 mai 2026, M^me B… A…, retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par M^e Ben Gadi, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 6 mai 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ;

3°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de M^e Ben Gadi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui remettre directement ladite somme.

Elle soutient que :

- l’auteur de l’acte est incompétent ;

- il n’y a pas eu d’examen sérieux de sa situation ;

- la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l’intérieur ;

- les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ;

- l’arrêté attaqué fait une inexacte application de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation ;

- il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 11 et 12 mai 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marik-Descoings,

- les observations orales de M^e Ben Gadi représentant M^me A…, assistée d’une interprète en langue anglaise,

- et les observations orales de M^e Bekpoli, avocat du ministre de l’intérieur.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante zimbabwéenne née le 5 décembre 1979, demande l’annulation de la décision du 6 mai 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

3. Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration ».

4. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M^me A… telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que la requérante fait valoir qu’elle est originaire de Plumtree, appartient à la communauté kalanga, et que son époux l’a quittée en 2018 après qu’il a appris qu’elle était atteinte du VIH. Elle noue successivement deux relations homosexuelles à cause desquelles elle et sa fille font l’objet de mauvais comportements de la part de leur entourage, et, craignant pour leur sécurité, elle décide de quitter son pays avec sa fille. Si le récit de M^me A… est, sur certains points, confus, les réponses aux questions qui lui ont été posées par l’officier de protection de l’OFPRA ne peuvent être regardées comme incohérentes, inconsistantes ou trop générales. D’une part, le récit constant que M^me A… livre de sa décision, après la séparation d’avec le père de son enfant en 2018, de vivre librement son orientation sexuelle après une union dénuée de sentiment est empreint de sincérité. D’autre part, sa volonté de ne pas mentir à son père, dont elle est proche et avec lequel elle vit, et de lui faire part de sa relation avec une amie de longue date dont elle est devenue la compagne est décrite de manière crédible. Enfin, sa vie quotidienne qui se dégrade lentement de 2020 à 2025 sous le poids des menaces que son entourage, et en particulier le chef de son village, fait peser sur elle et les conséquences qui en découlent pour sa fille font également l’objet d’un discours construit et crédible. Par suite, le ministre de l’intérieur, en considérant que la demande d’asile présentée par M^me A… est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 6 mai 2026.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 352-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Si le refus d’entrée au titre de l’asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d’attente de l’étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d’un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l’autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l’attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (…) ».

8. En vertu des dispositions qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de M^me A… tendant à enjoindre à l’administration de l’admettre au séjour et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Ben Gadi, avocat de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Ben Gadi de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me A….

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du ministre de l’intérieur du 6 mai 2026 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur d’admettre M^me A… au séjour et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^e Ben Gadi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M^me A… à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me A….

Article 5 : Les conclusions de la requête de M^me A… sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Ben Gadi.

Décision rendue le 12 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.