Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 30 avr. 2026, n° 2401574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2401574 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, M. B… C…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de désignation d’une aide humaine individuelle à un élève en situation de handicap (AESH) pendant le temps périscolaire notamment au cours du repas à la cantine de l’école de la commune de Marquefave pour son fils D… A… C….
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le maire de la commune de Marquefave conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que D… A… C… n’est plus élève au sein de l’école de la commune de Marquefave, rendant la requête de M. C… sans objet.
Par une lettre, en date du 22 avril 2026, M. C… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé de ce qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. C…, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. C…, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à la commune de Marquefave.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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