Désistement 19 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 mars 2026, n° 2505287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505287 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour formulée le 20 septembre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Sylvie Cherrier
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Ressortissant ·
- Inopérant
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Éloignement
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Cotisations ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Pénalité ·
- Contrepartie ·
- Contrat de mandat ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Domaine public ·
- Égout ·
- Bâtiment ·
- Environnement ·
- Recours gracieux
- Décision implicite ·
- Or ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Maintien ·
- Demande ·
- Mobilité ·
- Conclusion ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pandémie ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Madagascar ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Détournement ·
- Ressortissant ·
- Parlement européen ·
- Demande ·
- Voyage
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Commune ·
- Architecte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Mission ·
- Sécurité publique ·
- Référé ·
- Justice administrative
- Métropole ·
- Absence de versements ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Préjudice ·
- Assistant ·
- Délibération ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.